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Nouvelles CG au 1er novembre 2020

29 juillet, 2020
Les conditions générales (CG) actuelles de HIN datent de l’an 2000. Nous les avons maintenant adaptées aux circonstances actuelles. Nous avons également profité de cette occasion pour examiner de plus près les dispositions-cadres pour la communication électronique de données (DCCED). Nous avons notamment simplifié la formulation et éliminé les doubles emplois dans les deux documents. Les nouvelles versions entreront en vigueur le 1er novembre 2020.

Nous avons compilé les principaux changements dans la liste suivante (les corrections de fautes d’orthographes et les ajustements concernant la numérotation des chapitres ne sont pas mentionnés):

Conditions générales (CG)

  • La question de la protection des données était auparavant réglementée dans les DCCED. Le contenu des dispositions a été adapté à la législation en vigueur et se trouve désormais dans les CG, sous la lettre B.
  • La formulation concernant la composition du prix et la facturation a été simplifiée à la lettre C.
  • Les conditions de paiement non spécifiées dans les versions précédentes ont été redéfinies à la lettre C comme suit (sauf accord contraire):
    Délai de paiement: 30 jours
    Délai de réclamation: 20 jours
  • À moins qu’un tarif forfaitaire n’ait été convenu, les prestations de support sont désormais facturées par quart d’heure (voir également la lettre C).
  • La lettre C contient désormais également les obligations du client concernant la responsabilité de la sécurisation des données à caractère personnel.
  • La question des défauts et de la notification des défauts, précédemment réglementée dans les DCCED, a été déplacée vers les CG à la lettre E. Il n’y a eu aucun ajustement au niveau du contenu.
  • Les dispositions relatives à l’entrée en vigueur d’un contrat et aux modifications d’un contrat ont été clarifiées à la lettre F.

 

Dispositions-cadres pour la communication électronique de données (DCCED)

Les thèmes suivants figuraient dans des versions antérieures des deux documents et ne sont désormais abordés que dans les CG:

Thème
Nouvelle version
Obligation de diligence
Lettre C
Obligations du client concernant la responsabilité de la sécurité des données à caractère personnel
Lettre C
Services de tiers
Lettre E
Exclusion de responsabilité
Lettre E
Réserve de modification
Lettre F
Les changements concrets sont présentés dans les documents suivants:

Documents (liens vers PDF)