Mise à jour des dispositions cadres

Les dispositions cadres pour la communication électronique des données ont été complétées par un paragraphe. Les dispositions en vigueur ont ainsi été clarifiées en ce qui concerne l’utilisation de l’identité HIN (eID HIN).


 

L’eID HIN sert à identifier sans équivoque le détenteur ou le détenteur de l’eID. L’adresse e-mail qui appartient à une eID HIN personnelle ne peut ainsi être attribuée à une autre personne. Dans le cas d’eIDs impersonnelles, le contractant décide de leur réutilisation.

 

Afin de clarifier les dispositions concernant la réutilisation de l’adresse e-mail, les dispositions cadres ont été complétées par la section suivante:

 

«L’adresse e-mail appartenant à HIN est destinée uniquement au détenteur de l’ID (dans le cas d’une ID personnelle) ou du contractant (dans le cas d’une ID impersonnelle) pour une durée illimitée et n’est pas transmissible. Ce droit reste également en vigueur dans le cas d’une résiliation ou d’une désactivation. Les paramètres de l’ID HIN restent enregistrés chez HIN pour une durée de six mois.»

 

Les dispositions cadres font partie intégrante du contrat. Les nouvelles dispositions sont en vigueur depuis février 2019.

 

Dispositions cadres pour la communication électronique de données